Conditions générales de vente applicable aux services et produits de la société The Joyful Way Sàrl-S
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux différents services et produits téléchargeables émis par la société :
The Joyful Way Sàrl-S
4B boulevard Paul Eyschen, L-1480 Luxembourg
RCS Luxembourg B216755
1. Définitions, portée et engagement du contrat
1.1 Le client est un souscripteur aux services et produits téléchargeables dans le domaine du développement personnel ou professionnel et de la communication visuelle vendus par la société The Joyful Way Sàrl-S. La commande ou le paiement d’un service ou produit établit automatiquement un contrat respectif entre The Joyful Way Sàrl-S et le client (personne morale ou physique à la source du paiement).
1.2 Les différents produits vendus par The Joyful Way Sàrl-S sont des services (coaching, coaching visuel, atelier, formation, facilitation graphique ou sketchnoting) et des produits téléchargeables (contenu sous la forme de ebook ou document pdf).
1.3 Le contrat est conclu par la confirmation de la commande, la réception du devis signé par le client, le paiement du service ou produit, le téléchargement du produit commandé par le client. Dans le cas d’une commande par téléphone, le contrat est conclu par la confirmation du client par écrit.
1.4 Le prix applicable, les conditions particulières et générales font partie intégrante du contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’accès au produit ou service concerné, à l’exclusion de toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée.
1.5 La société s’engage à fournir ses services et produits téléchargeables, selon les délais, horaires et lieux déterminés au préalable, dans la mesure de ses possibilités physiques et techniques.
2. Conditions générales de vente applicables aux services
2.1 Les services vendus par The Joyful Way Sàrl-S sont des séances de coaching individuel ou en groupe, des séances de coaching visuel (création d’une identité visuelle ou d’un support de communication), des ateliers ou formations en groupe, des missions de facilitation graphique ou de sketchnoting, des conseils en stratégie et conception graphique ou éditoriale, l’élaboration de contenus éditoriaux.
2.2 Chaque service est négocié selon des critères qui varient en fonction de la spécificité du client ou de la mission. Les tarifs les plus usités sont détaillés sur le site internet de la société : ils servent de base à l’élaboration d’une négociation ajustée entre le client et la société.
2.3 Des remises peuvent être accordées si le règlement est anticipé ou selon des points spécifiés dans le devis fourni.
2.4 La société peut demander un ou des acomptes au client si la mission s’échelonne sur une durée de plus de 1 mois.
2.5 Le client peut résilier le contrat en vertu d’un possible droit de rétractation dont il bénéficie conformément au Code de la consommation.
2.6 Une séance de coaching annulée plus de 48 heures avant le rendez-vous peut être reportée dans la quinzaine qui suit. Une séance de coaching annulée dans les 48 heures qui précèdent le rendez-vous est due (sauf cas de force majeure).
2.7 Les forfaits de coaching stipulent sur la facture une durée limitée pour l’échelonnement des séances (3, 6 ou 12 mois selon le forfait). La société n’est pas tenue de fournir les séances comprises dans le forfait au delà de la limite indiquée dans le forfait.
2.8 Un atelier ou une formation en groupe ne peut être remboursé dans les 15 jours qui précèdent sa date d’exécution (sauf cas de force majeur) : le client peut alors venir à une autre session, accepter une prestation alternative ou transférer sa participation à une autre personne qu’il se charge de trouver, si celle-ci règle son inscription dans les délais impartis.
2.9 Les documents contenus dans le livret pédagogique d’un atelier ou d’une formation sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle : ils ne peuvent être reproduits, ni cédés à des tiers sans autorisation préalable de la société.
2.10 Les droits d’utilisation des éléments graphiques qui constituent une identité visuelle créée dans le cadre d’un coaching visuel sont cédés.
2.11 Les droits d’utilisation des dessins réalisés lors d’une mission de facilitation graphique ou de sketchnoting sont cédés (sauf dans le cadre d’une utilisation publicitaire à échelle nationale ou internationale).
3. Conditions générales de vente applicables aux produits téléchargeables
3.1 Les outils vendus par The Joyful Way Sàrl-S se présentent sous forme de contenu téléchargeable (ebook ou documents pdf) n’étant destiné qu’à l’utilisation personnelle du client.
3.2 Le contenu téléchargé ne peut être copié et utilisé par des personnes autres que le client, sauf accord préalable avec la société. Le client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition dans le cadre de l’accès au produit vendu ne lui appartiennent pas. En cas de fraude manifeste par le client et d’utilisation abusive de l’usage du contenu non-agréée, la société peut saisir le tribunal de Luxembourg.
3.3 Les outils se paient et se téléchargent sur le site internet de la société (hébergé par OVH), via les extensions WooCommerce (boutique) et Stripe (paiement par carte bancaire). En cas de problème technique avec le paiement, le téléchargement ou la facturation, le client peut contacter la société par email pour trouver une solution adéquate. La société ne peut toutefois être tenue responsable pour les problèmes techniques liés aux extensions utilisées sur son site internet et au matériel informatique du client.
3.4 Le client est seul responsable de la conservation du produit téléchargé : il lui incombe de sauvegarder le produit sur son ordinateur et sur un disque dur de sauvegarde.
4. Facturation
4.1 Les factures comprennent, sauf exemption, la taxe sur la valeur ajoutée et sont émises en français ou anglais.
4.2 Le client accepte de recevoir les factures au format pdf par email. Elle peuvent lui être envoyées par courrier sur demande. Le client accepte les factures électroniques comme de plein droit valables au sens de factures commerciales.
4.3 Une remise peut être accordée en cas de paiement anticipé : dans ce cas, le client doit respecter la date de paiement indiquée sur la facture.
4.4 La contestation éventuelle d’une facture doit être introduite par email ou par courrier (pour les sommes supérieures à 650 €, l’envoi postal en recommandé s’impose) auprès de la société endéans les 15 jours de l’envoi de ladite facture, la date du email envoyé ou du tampon postal faisant foi.
4.5 Si une erreur dans la facturation est attribuée à la société, celle-ci s’engage à la rectifier et à rembourser immédiatement le trop-perçu si le règlement a déjà été effectué par le client.
5. Modalités de paiement applicables aux services
5.1 Le client accepte le paiement par virement ou par carte bancaire. Si le règlement par chèque s’avère être le seul mode de paiement possible, il sera demandé un supplément qui correspond aux frais et délais s’appliquant sur le dépôt des chèques au Luxembourg.
5.2 Les séances de coaching se règlent avant ou en fin de séance, par virement ou carte bancaire (via Stripe).
5.3 Le forfait de coaching se paie à réception de la facture, par virement ou carte bancaire (via Stripe).
5.4 Un atelier ou une formation se règle à réception de la facture, par virement ou carte bancaire (via Stripe), pour garantir l’inscription du client et respecter le nombre de participants acceptés.
5.5 Les factures de facilitation graphique ou sketchnoting sont payables intégralement sans escompte par virement : le client devra procéder au paiement des sommes dues au plus tard dans les 30 jours de la date d’établissement de la facture.
5.6 Dans le cas d’un paiement non réglé après le délai de 30 jours, la société sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale, 8 % de pénalités de retard sur le montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Modalités de paiement applicables aux produits téléchargeables
6.1 Le client accepte le paiement par carte bancaire. Le règlement s’effectue sur le site internet de la société (hébergé par OVH), via l’extension Stripe (paiement par carte bancaire).
6.2 Le client recevra une facture éditée automatiquement par FreshBooks (en français ou en anglais).
6.3 Une fois le règlement reçu, le client recevra le lien pour télécharger le fichier du produit acheté (ebook ou document pdf).
7. Protection des données à caractère personnel
7.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat avec The Joyful Way Sàrl-S comprennent notamment, les nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse et toute autre donnée d’identification du client ou de la société qui l’emploie, ainsi que sa profession, son numéro de téléphone et son adresse mail.
7.2 Les données collectées sont traitées pour permettre l’identification du client et assurer les besoins de facturation et d’envoi des produits téléchargeables, pour faciliter l’exécution et la gestion des services, pour envoyer les informations auquel le client a souscrit.
7.3 En s’inscrivant à la newsletter ou aux actualités d’un atelier spécifique, en achetant une formation ou un produit téléchargeable, le client accepte que ces données soient traitées par Aweber (pour l’envoi de la newsletter et des différentes actualités), WooCommerce (pour l’achat et la facturation des services et produits téléchargeables) ou Stripe (pour le paiement par carte bancaire sur le site).
7.4 Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel conformément à la législation applicable. Il dispose également d’un droit de limitation et d’opposition aux traitements non consentis ou, le cas échéant, le droit de retirer son consentement.
8. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
8.1 Sauf stipulation contraire, le siège de la société est le lieu d’exécution des obligations de la société envers le client et du client envers la société. Les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le client et la société.
8.2 En cas de litige entre la société et le client concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, chacune des parties peut recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable.
9. Acceptation
En cochant la case, le client accepte les conditions des conditions générales ou spécifiques des commandes qui sont toujours partie intégrante aux conditions. Le client reconnaît qu’il a pris connaissance et compris les clauses énumérées ci-dessus, et qu’il en accepte expressément les termes, sans réserves ni limites.